Lorsqu’une personne émet un chèque sans provision, c’est-à-dire sans qu’il ne puisse être réglé faute d’argent suffisant sur le compte débiteur, et sans régularisation, elle est en interdiction bancaire pendant une durée de 5 ans.
Que signifie l’interdiction bancaire ?
Vous avez interdiction d’émettre le moindre chèque (sinon, les sanctions sont de l’ordre pénal).
Dès que vous êtes frappé de cette interdiction, vous devez restituer à votre banque sur laquelle l’incident s’est produit et à toutes les autres où vous auriez un compte, tous les chéquiers en votre possession.
N’oubliez-pas que même si vous n’êtes pas responsable de l’émission du chèque mis en cause, si vous êtes cotitulaire d’un compte sur lequel a été émis un chèque sans provision, vous serez tout autant sanctionné et interdit d’émission de chèques. Il en est de même si le chèque a été émis par un tiers à qui vous auriez donné procuration.
Les conséquences de l’interdiction bancaire
Vous êtes interdit de chèques, vous l’aurez bien compris et serez d’ailleurs inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Toutes les informations vous concernant y sont inscrites et les établissements de crédits, de financements, notamment, peuvent le consulter.
Ainsi il vous serait impossible de solliciter tout nouvel emprunt auprès des établissements prêteurs.
Par ailleurs, votre banque peut décider de vous retirer votre carte de paiements ou de crédits. Généralement, le découvert autorisé dont vous bénéficiez jusque-là est supprimé.
Certaines banques peuvent également décider de clôturer votre compte, en respectant ses devoirs d’information et de préavis. Sachez cependant qu’être interdit bancaire n’empêche pas d’avoir un compte.
En effet, l’article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit que « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. […] ». Les services octroyés seront ceux de base définis par l’article D312-5.
Peut-on contester une interdiction bancaire ?
Oui, vous pouvez contester votre inscription au FCC dans le cas où il n’y aurait aucune raison ou qu’il n’y en aurait plus aucune.
Pour ce faire, en premier lieu, demandez la rectification à votre banque (celle ayant décidé de l’interdiction).
Si le problème persiste 48 heures après votre demande, adressez-vous au médiateur bancaire sinon directement au FCC.
Après une période de 2 mois sans résultat, vous pouvez déposer une plainte, soit auprès de la commission nationale informatique et libertés ou du Procureur de la république en vertu de votre droit à la rectification.